ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



DGL
Experts Conseils
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue René Gomez
PAE du Capiscol
34500 BEZIERS
Tél. 04 67 09 27 27
Fax : 04 67 30 72 03
Email







    ACTUALITÉS

La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont largement relevés.
 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu voient leur fiscalité évoluer sous l’effet de la dernière loi de finances. Elles bénéficient, en particulier, d’une baisse du taux d’imposition de leurs plus-values à long terme.

Plus-values professionnelles

À compter de 2017, les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Un taux qui est aligné sur celui de la « flat tax » applicable à compter de 2018 aux plus-values de cession de titres des particuliers.

Rappel : les plus-values professionnelles sont considérées comme étant à long terme lorsqu’elles portent sur des immobilisations détenues depuis au moins 2 ans. Et dans le cas des immobilisations amortissables, seule la quote-part de plus-value qui excède le montant des amortissements pratiqués peut être considérée comme étant à long terme.

Régimes micro-BIC et micro-BNC

Autre évolution, dès l’imposition des revenus de 2017, le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :
- de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;
- de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.

À savoir : les entreprises industrielles et commerciales qui deviennent éligibles au micro-BIC en raison des nouveaux seuils peuvent, à titre exceptionnel, opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de leur déclaration de résultats n° 2031, soit jusqu’au 3 mai 2018.

Article du 22/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
23/10/2018
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
22/10/2018
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
22/10/2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
22/10/2018
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
15/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
12/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
11/10/2018
Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
11/10/2018
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
10/10/2018
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
10/10/2018
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
09/10/2018
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
09/10/2018
Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
08/10/2018
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
08/10/2018
Les carburants changent de nom à la pompe !
08/10/2018
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
05/10/2018
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
05/10/2018
Cybersécurité : retour sur le Mooc de l’Anssi
04/10/2018
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
04/10/2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
03/10/2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
03/10/2018
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
02/10/2018
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
02/10/2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
01/10/2018
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
01/10/2018
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
01/10/2018
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
28/09/2018
Vous avez dit bénévolat ?
27/09/2018
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
27/09/2018
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
27/09/2018
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
27/09/2018
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
26/09/2018
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
26/09/2018
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
25/09/2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
25/09/2018
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
24/09/2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
24/09/2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/09/2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
21/09/2018
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
21/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
20/09/2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
20/09/2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
19/09/2018
La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
18/09/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD