ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



DGL
Experts Conseils
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue René Gomez
PAE du Capiscol
34500 BEZIERS
Tél. 04 67 09 27 27
Fax : 04 67 30 72 03
Email







    ACTUALITÉS

Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.
 Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des 10 caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Ainsi, la Cipav est compétente pour gérer la retraite et l’invalidité-décès des professionnels libéraux tels que les architectes et les géomètres-experts, mais aussi de tous ceux qui ne sont pas affiliés à une autre caisse.

Or, de très nombreuses professions libérales qui actuellement relèvent de la Cipav dépendront bientôt de la Sécurité sociale des indépendants, au même titre que les artisans et les commerçants.

Qui est concerné ?

Le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants concernera la quasi-totalité des 400 professions libérales jusqu’alors affiliées à la Cipav.

Seules une vingtaine de professions relèveront toujours de cet organisme :
- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre ;
- les moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne ;
- les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs ;
- les artistes ne relevant ni de l’Agessa, ni de la Maison des artistes ;
- les guides conférenciers ;
- les experts automobiles et experts devant les tribunaux ;
- les courtiers en valeur.

Autrement dit, les professionnels libéraux non mentionnés dans cette liste verront leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès gérés par la Sécurité sociale des indépendants et non plus par la Cipav.

À savoir : les professionnels libéraux relevant, pour leur retraite et leur invalidité-décès, d’autres caisses que la Cipav (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, avocats, experts-comptables, agents généraux d’assurance…) ne sont pas concernés par ce changement d’affiliation.

À partir de quand ?

Devront s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants les professionnels libéraux créant leur activité à compter du 1er janvier 2019. Sachant que ce transfert est d’ores et déjà applicable aux micro-entrepreneurs qui s’installent depuis le 1er janvier 2018.

Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2019 resteront inscrits à cet organisme. Toutefois, ils pourront, jusqu’au 31 décembre 2023, demander leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants. Ce changement d’affiliation sera définitif.

Article du 14/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
20/07/2018
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
19/07/2018
CDI versus CDD, la Dares fait le point
18/07/2018
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
17/07/2018
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
17/07/2018
Google Traduction s’est illustré pendant la Coupe du monde
16/07/2018
Comment se portent les responsables associatifs ?
16/07/2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13/07/2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12/07/2018
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11/07/2018
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
11/07/2018
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
11/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
09/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
06/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
04/07/2018
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
03/07/2018
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
03/07/2018
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
02/07/2018
Quand une association est concurrencée par sa salariée !
02/07/2018
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
02/07/2018
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
29/06/2018
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
29/06/2018
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
28/06/2018
Zones blanches : 485 nouvelles antennes seront installées d’ici 2020
28/06/2018
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
28/06/2018
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
27/06/2018
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
27/06/2018
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
26/06/2018
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
26/06/2018
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
25/06/2018
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
25/06/2018
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet
25/06/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales