ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



DGL
Experts Conseils
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue René Gomez
PAE du Capiscol
34500 BEZIERS
Tél. 04 67 09 27 27
Fax : 04 67 30 72 03
Email







    ACTUALITÉS

Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises
L’administration fiscale simplifie les démarches des entreprises qui souhaitent continuer à relever du régime réel d’imposition.
 www.impots.gouv.fr, Actualité du 2 février 2017  

Les seuils d’application du régime des micro-entreprises ont été relevés par la dernière loi de finances.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2017, le régime des micro-entreprises s’applique jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires HT (au lieu de 82 800 € auparavant) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés et jusqu’à 70 000 € de chiffre d’affaires HT (au lieu de 33 200 € auparavant) pour les autres activités (prestations de services et locations en meublé).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre l’ancien seuil d’application du régime micro-entreprises et le nouveau seuil d’application de ce régime devraient donc, en principe, changer de régime d’imposition. En effet, alors qu’elles relevaient jusqu’ici de plein droit du régime réel d’imposition, ces entreprises sont désormais soumises de plein droit au régime des micro-entreprises.

Précision : le régime micro-entreprises se caractérise principalement par l’application d’un abattement forfaitaire pour frais sur le chiffre d’affaires afin de déterminer le bénéfice imposable. Cet abattement est égal à :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés ;
- 50 % pour les autres activités (prestations de services et locations en meublé) ;
- 34 % pour les activités libérales.

Les entreprises concernées qui souhaiteraient continuer à être soumises au régime réel d’imposition doivent formuler une option en ce sens auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, à titre de simplification, l’administration fiscale vient de préciser qu’il n’était pas nécessaire de lui notifier une option expresse à ce titre.

En effet, le dépôt, dans les délais, de la déclaration de résultats (n° 2031 pour les BIC et n° 2035 pour les BNC) qui, par définition, ne concerne que les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, vaudra option de l’entreprise pour le maintien de ce régime.

L’administration fiscale a précisé, par ailleurs, que la validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à accomplir par l’entreprise auprès d’elle.

À noter : a contrario, les entreprises qui relèvent désormais du régime micro-entreprises du fait du relèvement du seuil d’application et qui souhaitent effectivement bénéficier de ce régime n’ont, en principe, aucune démarche à accomplir. En effet, elles relèvent désormais de plein droit de ce régime. Toutefois, l’administration fiscale leur conseille de l’« alerter » du changement de régime fiscal.

Article du 26/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
20/07/2018
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
19/07/2018
CDI versus CDD, la Dares fait le point
18/07/2018
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
17/07/2018
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
17/07/2018
Google Traduction s’est illustré pendant la Coupe du monde
16/07/2018
Comment se portent les responsables associatifs ?
16/07/2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13/07/2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12/07/2018
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11/07/2018
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
11/07/2018
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
11/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
09/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
06/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
04/07/2018
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
03/07/2018
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
03/07/2018
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
02/07/2018
Quand une association est concurrencée par sa salariée !
02/07/2018
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
02/07/2018
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
29/06/2018
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
29/06/2018
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
28/06/2018
Zones blanches : 485 nouvelles antennes seront installées d’ici 2020
28/06/2018
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
28/06/2018
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
27/06/2018
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
27/06/2018
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
26/06/2018
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
26/06/2018
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
25/06/2018
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
25/06/2018
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet
25/06/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales