ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



DGL
Experts Conseils
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue René Gomez
PAE du Capiscol
34500 BEZIERS
Tél. 04 67 09 27 27
Fax : 04 67 30 72 03
Email







    ACTUALITÉS

Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
 www.dsn-info.fr, actualité du 20 février 2018  

Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale nominative (DSN). Rappelons que la DSN est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données du logiciel de paie et envoyée à l’administration par voie électronique. Elle remplace la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs.

À ce titre, les effectifs salariés utiles à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités locales intéressées devaient être renseignés dans la DSN. Et, parallèlement, pendant une période transitoire, les entreprises devaient encore transmettre la déclaration fiscale n° 1330-CVAE à l’administration.

Rappel : la déclaration de CVAE doit être souscrite par voie électronique par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 152 000 €, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit cette année le 3 mai 2018. Un délai supplémentaire de 15 jours leur est toutefois accordé pour remplir cette obligation déclarative.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la fin de l’intégration du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la DSN.

En pratique, les entreprises ne sont donc plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE. En revanche, elles doivent continuer de déposer la déclaration fiscale de CVAE, qui n’a pas vocation à disparaître !

À savoir : le bloc figurant dans la DSN, intitulé « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 », doit toujours être complété puisqu’il est utilisé pour d’autres impositions que la CVAE, comme par exemple le versement transport.

Article du 08/03/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20/04/2018
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20/04/2018
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
19/04/2018
Rançongiciels : se protéger et réagir
19/04/2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19/04/2018
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
18/04/2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
18/04/2018
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
18/04/2018
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
17/04/2018
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
17/04/2018
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
16/04/2018
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
16/04/2018
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
16/04/2018
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
13/04/2018
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
13/04/2018
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
12/04/2018
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
12/04/2018
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
12/04/2018
La gamification au service de la cybersécurité
12/04/2018
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
11/04/2018
Comité social et économique : une mise en place à la carte
11/04/2018
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
10/04/2018
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
10/04/2018
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
09/04/2018
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
09/04/2018
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
09/04/2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
06/04/2018
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
06/04/2018
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
05/04/2018
RGPD : désigner son DPO en ligne sur le site de la Cnil
05/04/2018
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
05/04/2018
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
04/04/2018
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
04/04/2018
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
04/04/2018
Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
04/04/2018
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
03/04/2018
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme  !
03/04/2018
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
03/04/2018
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
30/03/2018
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
29/03/2018
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
29/03/2018
Google lance son système d’indexation « mobile-first »
29/03/2018
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
28/03/2018
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
28/03/2018
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
28/03/2018
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
27/03/2018
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
27/03/2018
La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
26/03/2018
Les Français sont généreux !
26/03/2018
Lundi de Pâques : un jour férié à gérer dans l’entreprise
26/03/2018
Forte augmentation des frais de tenue de compte
23/03/2018
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
22/03/2018
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
22/03/2018
Arrivée du bouton « Shopping » sur Instagram
21/03/2018
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
21/03/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales