ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT ESPACE CLIENT



DGL
Experts Conseils
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue René Gomez
PAE du Capiscol
34500 BEZIERS
Tél. 04 67 09 27 27
Fax : 04 67 30 72 03
Email







    ACTUALITÉS

Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer.
 Art. 3, ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, JO du 5   Décret n° 2018-146 du 28 février 2018, JO du 2 mars  

Les sociétés anonymes (non cotées) peuvent dorénavant prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d’actionnaires, ordinaires et extraordinaires, seront tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent s’opposer au recours à ce procédé et donc demander la convocation d’une assemblée physique.

Les modalités d’application de cette nouvelle mesure, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017, ainsi que les conditions d’exercice du droit d’opposition des actionnaires, viennent d’être précisées, rendant ainsi possible son utilisation par les sociétés anonymes.

Exercice de leur droit d’opposition par les actionnaires

Lorsqu’ils prévoient que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, les statuts doivent préciser si le droit d’opposition des actionnaires s’exerce avant ou après les formalités de convocation de l’assemblée. Les modalités d’exercice de ce droit étant alors différentes.

Le droit d’opposition s’exerce avant la convocation de l’assemblée

Lorsque les statuts prévoient que le droit d’opposition des actionnaires s’exerce avant les formalités de convocation de l’assemblée, la société doit aviser les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée 35 jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée.

Précision : cet avis doit préciser la nature de l’assemblée et comporter les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée. Il doit également rappeler que les actionnaires disposent d’un droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit.

Les actionnaires qui s’opposent à la tenue d’une assemblée générale exclusivement par visioconférence doivent le faire savoir à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception, 25 jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée. Ils doivent joindre à ce courrier une attestation d’inscription en compte justifiant qu’ils représentent au moins 5 % du capital social.

Précision : dans l’hypothèse où le droit d’opposition n’aurait pas été exercé, l’avis de convocation à l’assemblée doit préciser que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication.

Le droit d’opposition s’exerce après la convocation de l’assemblée

Lorsque les statuts prévoient que le droit d’opposition des actionnaires s’exerce après les formalités de convocation de l’assemblée, l’avis de convocation doit indiquer que celle-ci sera tenue par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et doit rappeler le droit d’opposition des actionnaires au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit. Il doit également indiquer le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.

Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit d’opposition doivent le faire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception, dans un délai de 7 jours à compter de la publication de l’avis de convocation dans un journal d’annonces légales ou de l’envoi de cet avis aux actionnaires. Ils doivent joindre à ce courrier une attestation d’inscription en compte justifiant qu’ils représentent au moins 5 % du capital social.

En cas d’exercice du droit d’opposition, la société doit aviser les actionnaires, par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.

Tenue de l’assemblée par visioconférence

Lorsque l’assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par un moyen de télécommunication, l’émargement de la feuille de présence par les actionnaires n’est pas requis.

En outre, le procès-verbal des délibérations de l’assemblée doit mentionner qu’elle s’est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication. Il peut être signé par signature électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification de chacun des membres du bureau de l’assemblée.

Article du 15/03/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
23/10/2018
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
22/10/2018
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
22/10/2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
22/10/2018
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
15/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
12/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
11/10/2018
Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
11/10/2018
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
10/10/2018
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
10/10/2018
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
09/10/2018
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
09/10/2018
Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
08/10/2018
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
08/10/2018
Les carburants changent de nom à la pompe !
08/10/2018
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
05/10/2018
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
05/10/2018
Cybersécurité : retour sur le Mooc de l’Anssi
04/10/2018
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
04/10/2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
03/10/2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
03/10/2018
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
02/10/2018
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
02/10/2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
01/10/2018
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
01/10/2018
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
01/10/2018
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
28/09/2018
Vous avez dit bénévolat ?
27/09/2018
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
27/09/2018
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
27/09/2018
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
27/09/2018
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
26/09/2018
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
26/09/2018
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
25/09/2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
25/09/2018
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
24/09/2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
24/09/2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/09/2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
21/09/2018
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
21/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
20/09/2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
20/09/2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
19/09/2018
La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
18/09/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD