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SOCIAL
Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges
En décembre 2008, la loi a assoupli les conditions permettant aux professionnels libéraux de percevoir leur pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant une activité professionnelle. En effet, ils peuvent cumuler, sans aucune limite, leur pension avec les revenus d’une activité professionnelle dès lors qu’ils remplissent les critères pour bénéficier d’une retraite à taux plein (âge de départ (...)

FISCAL
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Chaque année, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour les entreprises percevant des aides à la production biologique en raison de la réglementation européenne, le montant cumulé de ces aides et du crédit d’impôt ne peut toutefois (...)

JURIDIQUE
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à 10 000 € depuis le 11 mai dernier. Cette amende, infligée par le juge, est versée à l’État, pas à la partie adverse.(...)




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Une équipe pluridisciplinaire de professionnels à votre écoute pour vous conseiller et vous assister en matière comptable, fiscale, sociale, juridique et de gestion.

Notre Cabinet, solidement implanté dans la région, intervient dans tous les secteurs d’activité : commerce, artisanat, pme, pmi, professions libérales, agriculture, associations, particuliers...

Jean GUILLERMINET et Bernard LAPOUYADE experts comptables et commissaires aux comptes apportent leur expertise à l'accompagnement de votre entreprise et à la réalisation de vos projets.


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