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SOCIAL
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Les entreprises situées dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales de Sécurité sociale pendant 12 mois pour chaque embauche qui a pour effet d’accroître leur effectif dans la limite de 50 salariés.(...)

FISCAL
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans (...)

JURIDIQUE
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le notaire au moment de la vente indiquait clairement qu’ils acquéraient cette parcelle pour moitié chacun. Ils avaient décidé ensuite de diviser cette parcelle en plusieurs lots, puis d’en revendre certains. Le produit des ventes leur permettant de faire construire une maison d’habitation (...)





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