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Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle
Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés à laquelle appartient son entreprise. Si aucun poste de reclassement adapté n'existe ou que le salarié a refusé le ou les postes proposés, le (...)

FISCAL
TVA à 7 % sur les travaux et attestation du client
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % dès lors que ces travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.(...)

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Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
Introduits par la récente loi de simplification du droit, quelques changements relatifs à la tenue des assemblées des actionnaires de sociétés par actions sont à noter. Entrés en vigueur le 24 mars dernier, ils concernent les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), à l'exclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS).(...)

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Noms de domaine accentués : début de la phase d'enregistrement
Jusqu'à présent, il était possible de composer un nom de domaine (communément appelé adresse internet) en utilisant des chiffres, les caractères romains non accentués et le "-". Depuis le 3 mai, 30 nouveaux signes peuvent être utilisés par chaque déposant lui permettant de soumettre un nom intégrant notamment des "ç", des "ß", des a et des e dans l'o ainsi que les caractères accentués utilisés en (...)





Mission comptable

- Production et contrôle de l'information comptable et financière
- Tenue et surveillance de comptabilité
- Etablissement des comptes annuels et des états financiers intermédiaires
- Attestation des comptes annuels
- Audit légal et contractuel (acquisitions)









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