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Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
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FISCAL
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.(...)

JURIDIQUE
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, alors qu’il était marié sous le régime de la communauté de biens, cette SCP avait fusionné avec une autre SCP. Du coup, en échange des parts sociales de la première société, il avait reçu des parts de la nouvelle SCP dont il était devenu associé avec les trois confrères initiaux et deux (...)





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