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Commissariat aux Comptes

2 rue René Gomez
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34500 BEZIERS
Tél. 04 67 09 27 27
Fax : 04 67 30 72 03
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SOCIAL
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui s’impose depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.(...)

FISCAL
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs afin de financer leurs activités. L’occasion de revenir sur l’exonération d’impôts commerciaux dont bénéficient les recettes perçues dans le cadre de ces manifestations exceptionnelles !(...)

JURIDIQUE
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. L’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.(...)





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