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Commissariat aux Comptes

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Fax : 04 67 30 72 03
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  A la une...

SOCIAL
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.(...)

FISCAL
Associations : taxe sur les salaires 2020
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2020 de la taxe sur les salaires est le suivant :(...)

JURIDIQUE
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires.(...)





Mission création d'entreprise

- Détermination du cadre juridique, fiscal et social le plus adapté à votre projet
- Constitution des dossiers de subventions et de financement
- Etude de faisabilité, plan d’affaires.









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